Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — ZAC Store

Version en vigueur au 20 juillet 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site internet www.zac-store.fr est exploité par :

Sami Mohamed André Ouerghi, Entrepreneur individuel
Nom commercial : ZAC
Adresse : 2 place du Millénaire, 94230 Cachan, France
SIREN : 838 359 644
SIRET : 838 359 644 00013
Immatriculation : 838 359 644 RCS Créteil
Inscription au Registre national des entreprises
Téléphone : 06 19 34 30 86
E-mail : sav-zac@gmail.com
Site internet : www.zac-store.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après désigné « ZAC » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux ventes réalisées sur le site www.zac-store.fr.

ZAC commercialise des produits physiques destinés à l’organisation, au classement, à l’archivage et à la gestion des fournitures scolaires ou de bureau, notamment :

  • organizers et classeurs zippés ;

  • classeurs d’archivage ;

  • intercalaires ;

  • pochettes perforées ;

  • trousses et porte-cartes ;

  • perforatrices ;

  • anneaux de reliure ;

  • imprimantes thermiques et étiquettes ;

  • stylos, crayons, surligneurs et accessoires d’écriture ;

  • packs regroupant plusieurs produits.

Les CGV s’appliquent aux ventes effectuées auprès des consommateurs majeurs et des clients professionnels situés en France métropolitaine.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version accessible au moment de la commande.

Les dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients ayant la qualité de consommateur.

Article 3 — Capacité du client

Le client déclare :

  • être âgé d’au moins 18 ans ;

  • disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ;

  • fournir des informations exactes et complètes ;

  • agir pour ses besoins personnels ou, s’il est professionnel, pour les besoins de son activité.

Les produits peuvent être commandés sans création obligatoire d’un compte client.

Article 4 — Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit.

Le client doit prendre connaissance de la description, des dimensions, des variantes, des couleurs, du contenu et des conditions d’utilisation avant de passer commande.

Les photographies, vidéos, infographies, couleurs et mises en situation sont présentées avec le plus grand soin.

De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent exister en raison de l’écran utilisé, de l’éclairage, de la prise de vue ou des séries de fabrication. Ces différences ne peuvent toutefois pas porter sur les caractéristiques essentielles du produit.

Les accessoires visibles sur une photographie mais qui ne sont pas mentionnés dans la description ou dans le contenu du produit ne sont pas inclus.

Les capacités exprimées en nombre de feuilles sont indicatives. Elles peuvent varier selon le grammage du papier, l’épaisseur des documents, la présence de pochettes et le nombre d’intercalaires utilisés.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 5 — Précautions d’utilisation

Le client doit respecter les précautions, notices et avertissements figurant sur les fiches produits, les emballages ou les produits.

Les anneaux de reliure, éléments métalliques, stylos et autres petites pièces ne sont pas des jouets.

Ils doivent être utilisés sous la surveillance d’un adulte lorsqu’ils sont confiés à de jeunes enfants et être tenus hors de portée des enfants de moins de trois ans lorsqu’ils présentent un risque d’ingestion, d’étouffement ou de blessure.

ZAC ne pourra pas être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation anormale, détournée ou contraire aux instructions fournies, sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total payable par le client, hors frais de livraison affichés séparément avant la validation de la commande.

ZAC bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas facturée conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison applicables sont les suivants :

  • 5,90 € pour toute commande inférieure à 79 € ;

  • livraison offerte à partir de 79 € d’achat.

ZAC peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix est dérisoire par rapport à la valeur habituelle du produit, ZAC en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son annulation et le remboursement intégral des sommes versées.

Article 7 — Promotions, codes promotionnels et packs

Les codes promotionnels :

  • sont utilisables pendant leur période de validité ;

  • ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication contraire ;

  • ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ;

  • doivent être saisis avant la validation de la commande ;

  • ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à une commande déjà validée.

Les packs peuvent bénéficier d’un prix inférieur au prix cumulé des produits vendus séparément.

En cas de rétractation portant sur l’intégralité d’un pack, tous les éléments composant le pack doivent être retournés.

En cas de retour partiel accepté, le remboursement pourra être recalculé en tenant compte du prix individuel des produits conservés, sous réserve des droits légaux du consommateur.

Article 8 — Commande

Le client sélectionne les produits, variantes et quantités souhaités, puis vérifie le contenu de son panier.

Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger :

  • les produits commandés ;

  • les variantes sélectionnées ;

  • les quantités ;

  • le prix total ;

  • les frais de livraison ;

  • l’adresse de facturation ;

  • l’adresse de livraison ;

  • le moyen de paiement.

Le client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter avant de valider sa commande.

La commande devient définitive après :

  1. la validation du panier ;

  2. l’acceptation des CGV ;

  3. la validation du paiement ;

  4. l’envoi d’un e-mail de confirmation par ZAC.

Une confirmation de commande est transmise à l’adresse électronique renseignée par le client.

Le client doit vérifier les informations contenues dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur à sav-zac@gmail.com.

Article 9 — Refus ou annulation d’une commande

ZAC peut refuser, suspendre ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas :

  • de paiement refusé ;

  • de suspicion de fraude ;

  • d’informations incomplètes ou manifestement erronées ;

  • d’indisponibilité du produit ;

  • d’erreur manifeste de prix ;

  • de quantité anormalement élevée ;

  • de litige antérieur relatif au paiement d’une commande ;

  • d’impossibilité de livrer à l’adresse renseignée.

En cas d’indisponibilité après la validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.

Les sommes correspondant aux produits indisponibles sont remboursées.

Aucun produit de remplacement ne sera envoyé sans l’accord préalable du client.

Article 10 — Précommandes

Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur disponibilité immédiate.

La fiche produit indique alors :

  • la mention « Précommande » ;

  • la période prévisionnelle de disponibilité ou d’expédition ;

  • le délai de livraison estimé.

Le paiement est encaissé au moment de la commande.

Les délais habituels de 11 à 20 jours ouvrés ne commencent à courir qu’à compter de la disponibilité et de la prise en charge du produit lorsque la fiche produit indique une date de disponibilité ultérieure.

Les dates annoncées peuvent être ajustées en cas de retard de production ou d’acheminement.

Le client est informé de tout retard significatif et conserve les droits prévus par la loi.

Il peut notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient toujours pas, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 11 — Paiement

Le paiement est effectué intégralement au moment de la commande.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés lors du règlement.

Selon l’appareil, le navigateur et les paramètres de la boutique, ils peuvent notamment comprendre :

  • les cartes bancaires acceptées par Shopify Payments ;

  • PayPal ;

  • Shop Pay ;

  • Apple Pay ;

  • Google Pay.

Klarna et le paiement fractionné ne sont pas proposés.

Le compte du client est débité lors de la validation de la commande.

Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. ZAC ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

ZAC n’est pas responsable des éventuels frais appliqués directement par la banque ou le prestataire de paiement du client.

Article 12 — Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété de ZAC jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Pour le consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lorsqu’il prend physiquement possession des produits, personnellement ou par l’intermédiaire d’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur proposé par ZAC.

Article 13 — Zone de livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France métropolitaine.

ZAC ne livre pas actuellement les territoires d’outre-mer ni les pays étrangers, sauf activation ultérieure clairement indiquée sur le site avant la commande.

Article 14 — Origine des expéditions

Selon les produits et les stocks disponibles, les commandes peuvent être expédiées :

  • depuis la France par ZAC ;

  • depuis un entrepôt situé en Chine par le partenaire logistique SourcinBox ;

  • depuis plusieurs entrepôts distincts.

Le recours à SourcinBox, à un fournisseur ou à un transporteur ne modifie pas la responsabilité de ZAC envers le consommateur concernant la bonne exécution de la commande.

Aucun droit de douane supplémentaire ne sera demandé au client pour une livraison en France métropolitaine.

Article 15 — Délais de préparation et de livraison

Pour les produits traités et expédiés par SourcinBox, la préparation de la commande prend généralement entre 3 et 5 jours ouvrés.

Ce délai comprend notamment :

  • l’approvisionnement du produit auprès du fournisseur ;

  • sa réception dans l’entrepôt ;

  • son contrôle ;

  • son emballage ;

  • sa remise au transporteur.

Après leur expédition, les colis acheminés par 4PX Registered Economic sont généralement livrés sous 8 à 15 jours ouvrés.

Le délai total estimatif entre la validation de la commande et sa livraison est donc de 11 à 20 jours ouvrés, sauf délai différent clairement indiqué sur la fiche produit, notamment pour :

  • les précommandes ;

  • les produits momentanément indisponibles ;

  • les produits expédiés depuis la France ;

  • les produits stockés à l’avance dans un entrepôt.

Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptabilisés comme jours ouvrés.

Les délais commencent à courir après la validation du paiement.

Le client reçoit un numéro de suivi dès que celui-ci est disponible.

Les délais de préparation et de livraison sont communiqués de manière estimative. ZAC s’engage néanmoins à respecter la date ou le délai de livraison annoncé lors de la commande, sous réserve des dispositions légales relatives aux événements de force majeure.

En cas de retard, le client bénéficie des droits précisés à l’article 17 des présentes CGV.

Article 16 — Expéditions en plusieurs colis

Une commande comportant plusieurs produits, y compris un pack, peut être expédiée en plusieurs colis et être livrée à des dates différentes.

Certains articles d’une même commande peuvent être expédiés depuis la France et d’autres depuis un entrepôt situé en Chine.

La réception d’un premier colis ne signifie donc pas nécessairement que la commande est complète.

Le client est invité à consulter les différents numéros de suivi communiqués.

Le délai de 11 à 20 jours ouvrés peut s’appliquer séparément à chaque colis selon la date de prise en charge de son contenu.

Aucun frais supplémentaire ne sera demandé en raison du fractionnement de la commande décidé par ZAC ou ses partenaires.

Article 17 — Retard de livraison

En cas de retard, le client peut contacter ZAC à l’adresse sav-zac@gmail.com afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Une interruption momentanée des informations de suivi ne signifie pas nécessairement que le colis est perdu, notamment lors de son transfert entre 4PX et le transporteur chargé de la livraison finale en France.

Si la livraison n’intervient pas à la date ou à l’expiration du délai annoncé, le consommateur peut mettre ZAC en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si ZAC ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque :

  • ZAC refuse de livrer ;

  • la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat ;

  • ZAC ne respecte pas une date de livraison essentielle portée à sa connaissance avant la commande.

En cas de résolution valable du contrat, ZAC rembourse les sommes versées dans le délai légal.

Article 18 — Colis perdu, endommagé ou indiqué comme livré

18.1 Colis perdu ou très retardé

ZAC ouvre une enquête auprès du transporteur.

Lorsque la perte est confirmée ou que la livraison demeure impossible, ZAC propose, selon la situation et les stocks disponibles :

  • une nouvelle expédition sans frais ;

  • ou le remboursement des produits concernés.

18.2 Colis indiqué comme livré mais non reçu

Le client est invité à vérifier :

  • l’adresse de livraison renseignée ;

  • sa boîte aux lettres ;

  • les lieux de dépôt possibles ;

  • auprès des membres de son foyer ;

  • auprès de ses voisins ou de son gardien ;

  • les informations communiquées par le transporteur.

Le client contacte ensuite rapidement ZAC à l’adresse sav-zac@gmail.com.

Une enquête est alors ouverte auprès du transporteur.

La seule mention « livré » dans le suivi ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits.

18.3 Colis endommagé

Le client est invité à photographier :

  • le colis avant son ouverture ;

  • l’étiquette de transport ;

  • l’intérieur du colis ;

  • les produits endommagés.

L’absence de réserves formulées lors de la livraison ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité.

18.4 Colis retourné à l’expéditeur

Lorsque le retour résulte d’une erreur de ZAC ou du transporteur, une nouvelle expédition ou un remboursement est proposé sans frais.

Article 19 — Adresse incorrecte ou incomplète

Le client doit fournir une adresse exacte, complète et accessible.

En cas d’erreur ou d’omission imputable au client ayant empêché la livraison, ZAC pourra demander le paiement des frais réels et raisonnables d’une nouvelle expédition.

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur est imputable à ZAC ou au transporteur.

Le client doit contacter rapidement sav-zac@gmail.com s’il constate une erreur dans son adresse.

Une modification ne peut plus être garantie après la préparation ou l’expédition de la commande.

Article 20 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour une commande livrée en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément lorsque les produits composent une même commande livrée séparément.

Le consommateur peut exercer son droit :

  • au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur le site ;

  • en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;

  • par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée à sav-zac@gmail.com.

Lorsque la rétractation est exercée électroniquement, un accusé de réception est adressé au consommateur.

Le consommateur doit ensuite renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Article 21 — Conditions de retour après rétractation

Avant tout retour, le client est invité à contacter sav-zac@gmail.com.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :

ZAC Store – Service des retours
2 place du Millénaire
94230 Cachan
France

Le retour doit être effectué avec un suivi permettant de justifier la date d’expédition et la remise du colis.

En cas de simple changement d’avis, les frais et les risques directs du retour sont à la charge du consommateur.

ZAC ne fournit pas d’étiquette de retour prépayée dans le cadre d’une simple rétractation.

Le client doit retourner le produit complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, dans son emballage d’origine.

Le client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen.

ZAC ne propose pas d’échange dans le cadre de la rétractation. Le produit est remboursé et le client peut effectuer une nouvelle commande.

Article 22 — Remboursement après rétractation

ZAC rembourse :

  • le prix des produits retournés ;

  • les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Les suppléments payés pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation.

ZAC peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais supplémentaire.

Article 23 — Produits défectueux, endommagés ou non conformes

Le client est invité à signaler rapidement toute anomalie à :

sav-zac@gmail.com

Il doit, dans la mesure du possible, préciser :

  • son numéro de commande ;

  • le produit concerné ;

  • la nature du problème ;

  • les circonstances dans lesquelles le problème a été constaté.

Des photographies ou une vidéo peuvent être demandées lorsqu’elles sont utiles et raisonnablement réalisables.

Leur absence ne peut cependant pas supprimer les droits légaux du consommateur.

Lorsque le défaut ou l’erreur est imputable à ZAC, les frais nécessaires au retour sont pris en charge par ZAC.

Selon la situation et les dispositions relatives aux garanties légales, ZAC pourra proposer :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • une réduction du prix ;

  • le remboursement.

ZAC peut demander le retour du produit lorsqu’il est nécessaire à l’examen ou au traitement de la demande.

Aucun retour ne sera exigé lorsqu’il est manifestement impossible ou disproportionné.

Article 24 — Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de cette garantie en cas de défaut de conformité.

Pour un produit neuf, le défaut apparaissant dans les deux ans suivant la délivrance est présumé avoir existé lors de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions prévues par la loi.

La mise en conformité doit intervenir :

  • sans frais pour le consommateur ;

  • sans inconvénient majeur ;

  • dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal, occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut est suffisamment grave, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi :

  • obtenir une réduction du prix ;

  • ou demander la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Le consommateur n’a pas à supporter les frais nécessaires à la mise en conformité du produit.

Article 25 — Garantie contre les vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client doit démontrer que :

  • le défaut était caché ;

  • le défaut existait lors de l’achat ;

  • le défaut rend le produit impropre à l’usage attendu ou diminue fortement cet usage.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans les conditions prévues par le Code civil, le client peut :

  • rendre le produit et obtenir le remboursement du prix ;

  • ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

Article 26 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le client peut contacter ZAC :

  • par e-mail : sav-zac@gmail.com ;

  • par téléphone : 06 19 34 30 86 ;

  • par courrier : ZAC, 2 place du Millénaire, 94230 Cachan, France.

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client doit indiquer son numéro de commande.

Article 27 — Responsabilité

ZAC est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées directement par ZAC ou par un partenaire.

La responsabilité de ZAC ne peut toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution résulte :

  • d’un fait imputable au client ;

  • du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;

  • d’un événement de force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite ou n’exclut les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

Pour les clients professionnels, la responsabilité de ZAC est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans les limites autorisées par la loi.

Article 28 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure reconnus par le droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • une catastrophe naturelle ;

  • un incendie ;

  • une épidémie ;

  • un conflit ;

  • un embargo ;

  • une fermeture administrative ;

  • une interruption majeure des transports ou des communications ;

  • une grève extérieure à ZAC ;

  • une défaillance généralisée d’un réseau.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu dans les conditions légales et les sommes correspondant aux obligations non exécutées seront remboursées.

Article 29 — Propriété intellectuelle

La marque ZAC, le logo, les photographies, vidéos, infographies, textes, graphismes, slogans et autres éléments du site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de ZAC, toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction ou exploitation, totale ou partielle, à des fins commerciales ou non, est interdite.

L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la marque ou les contenus de ZAC.

Article 30 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées afin notamment de :

  • gérer les commandes et les paiements ;

  • organiser la livraison ;

  • assurer le service après-vente ;

  • prévenir la fraude ;

  • respecter les obligations légales et comptables ;

  • adresser des communications commerciales lorsque le client y a consenti.

Les modalités complètes de traitement, les durées de conservation et les droits du client sont présentés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à sav-zac@gmail.com.

Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Article 31 — Preuve et archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de ZAC et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer des éléments de preuve des commandes, paiements et échanges.

Les contrats conclus électroniquement sont archivés pendant la durée légale applicable.

Le client peut demander l’accès à son contrat en contactant le service client et en indiquant son numéro de commande.

Article 32 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à ZAC.

Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite au service client de ZAC :

ZAC – Service client
2 place du Millénaire
94230 Cachan
France
E-mail : sav-zac@gmail.com

Si cette réclamation n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le consommateur peut saisir le médiateur auquel ZAC a adhéré :

Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
France

Site internet :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr

La demande de médiation peut être effectuée directement sur le site du médiateur, au moyen de la rubrique « Demander une médiation », ou par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Pour être recevable, la demande doit notamment :

  • concerner un litige entre un consommateur et ZAC ;

  • avoir fait l’objet d’une réclamation écrite préalable auprès de ZAC ;

  • être introduite dans le délai prévu par le Code de la consommation ;

  • ne pas être manifestement infondée ou abusive ;

  • ne pas être déjà examinée ou avoir été examinée par un autre médiateur ou par une juridiction.

La médiation est gratuite pour le consommateur.

Le consommateur peut toutefois supporter les frais d’un avocat, d’un représentant ou d’un expert auquel il déciderait volontairement de faire appel.

Le consommateur et ZAC restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

Article 33 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter ZAC afin de rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles du droit commun et bénéficie des règles protectrices de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation.

Pour les litiges entre ZAC et un client professionnel, et après une tentative de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Créteil, dans les limites autorisées par la loi.

Article 34 — Conditions applicables aux clients professionnels

Les commandes professionnelles sont payables intégralement lors de leur validation, sauf accord écrit contraire.

En cas de somme exceptionnellement impayée à son échéance par un client professionnel :

  • des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points ;

  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture impayée ;

  • une indemnisation complémentaire pourra être réclamée lorsque les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, sur présentation de justificatifs.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Le droit légal de rétractation réservé aux consommateurs ne s’applique pas aux achats professionnels, sauf disposition légale particulière contraire.

Article 35 — Modification des CGV

ZAC peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande.

Si une clause est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter.

À l’attention de :

ZAC – Service client
2 place du Millénaire
94230 Cachan
France
E-mail : sav-zac@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit ou produits concernés :

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Numéro de commande :

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Commande passée le :

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Commande reçue le :

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Nom et prénom du consommateur :

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Adresse du consommateur :

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Adresse électronique utilisée pour la commande :

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Date :

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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :

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